Résiliation protection juridique
Résiliation protection juridique : résiliation à l'échéance ou suite à un événement particulier.
Lorsque l'on souscrit à une assurance de protection juridique ou à une protection juridique professionnelle, il est possible de résilier le contrat à l'échéance, ou en cours de contrat suite à des évènements particuliers.
Résiliation protection juridique à l'échéance
Principe
Le contrat de protection juridique est conclu pour une durée d'un an et est reconduit par tacite reconduction d'une année à l'autre. Il est cependant possible de résilier le contrat à son échéance, c'est à dire à date anniversaire de la souscription.
Ce droit de résiliation doit être précisé dans le contrat d'assurance, selon l'article L113-12 du Code des Assurances.
À noter : Les assurances protection juridique souscrites pour un événement particulier tel qu'un voyage font cependant exception et prennent fin automatiquement une fois l'évènement passé.
Délai de préavis
Pour la résiliation protection juridique, il faut respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire.
Selon l'article L113-15-1, l'assureur a obligation d'informer l'assuré de la date limite d'envoi de la résiliation.
Un courrier doit donc être envoyé à l'assuré au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation protection juridique.
Modalité de résiliation
L'assuré doit envoyer sa demande de résiliation par lettre recommandée au siège social ou au bureau local de l'assurance.
Résiliation protection juridique : en cours de contrat
La résiliation protection juridique avant la date anniversaire du contrat n'est pas possible, sauf en cas de la survenue d'évènements spécifiques définis à l'article L113-16 du Code des Assurances, tels que des changements de :
- situation matrimoniale ;
- régime matrimonial ;
- situation professionnelle ;
- départ en retraite ou cessation définitive d'activité.
Pour que la résiliation protection juridique soit accordée, il faut cependant que les risques couverts soient concernés par le changement de situation.
La résiliation doit alors être envoyée par lettre recommandée dans les 3 mois suivant la date du changement de situation. Il doit également être précisé la nature et la date du changement.
La résiliation protection juridique prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation.
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